Règles de gestion pour les dons :

-   Gestion des demandes de dons

o    Avance sur dons scolaires en attendant les justificatifs

o    Bordereaux payeur des dons en attendant justificatifs (suivant les demandes)

o    Date limite pour la remise des pièces

o    Bordereau d’ordonnancement des dons justifiés

o    Retenue sur salaires des écarts entre demandés et justifiés

-   Ecran de saisie libre-service des demandes de dons (utilisation facultative)

-   Gestion des octrois de dons et de subventions

-   Gestion des dépenses au profit des handicapés

-   Calcul de simulation de dons en fonction des conditions d’éligibilité pour les types de dons scolaires et départs à la retraite.

Le système doit effectuer les contrôles suivants :

-   Droit aux dons

-   Age min et age max des enfants selon la scolarité déclarée

Règles de gestion pour les prêts :

-   La condition sur l’ancienneté s’applique à la date de déblocage prévisionnelle et l’ancienneté se calcule à partir de la date de recrutement (à partir de la fiche personne).

-   Il y a lieu de distinguer la date de déblocage et la date de début du calcul de l’intérêt : La date de début du calcul de l’intérêt est toujours un premier jour du mois.

-   Les intérêts se calculent sur des mois calendaires de 30 jours : Une année est composée de 12 mois et chaque mois est composé de 30 jours.

-   Le système doit permettre le cas échéant la saisie manuelle d’un tableau d’amortissement.

-   Le prêt d’achèvement ne peut être accordé que 3 ans après l’accord du dernier prêt d’acquisition logement ou terrain : Condition particulière entre deux types de prêt

-   Lors du traitement d’un dossier de prêt le contrôle du respect des conditions d’octroi d’un prêt sont vérifiées au début du traitement du dossier puis à nouveau au moment de l’accord définitif pour vérifier si pendant la durée du traitement du dossier les conditions de l’agent n’ont pas changé (sanction disciplinaire ou octroi d’un autre prêt, …).

-   Pour les deux types de prêt ‘Prise en charge des frais d’hospitalisation’ le contrôle de l’octroi du prêt se fait au moment de la décision du montant de la prise en charge.

-   La facture de l’établissement hospitalier reçue par l’OMMP par la suite n’est acceptée que si le montant est inférieur ou égal à la prise en charge.

-   Lorsqu’il y a un changement dans les informations financières d’un prêt : Montant restant dû, taux d’intérêt ou durée restante le prêt lui-même ne sera pas modifié en raison des multiples conséquences sur le tableau d’amortissements en cours et les écritures comptables qui auront été générées. Dans ce cas l’utilisateur devra solder le prêt et créer un nouveau prêt avec les nouvelles caractéristiques et le montant restant dû. De cette manière le prêt initial sera soldé par une écriture comptable d’annulation et le nouveau aura son nouveau tableau d’amortissement et ses nouvelles écritures comptables.

 

Le système doit permettre :

-   Gestion des demandes de prêts

-   Gestion des éléments des prêts selon le type de prêt

-   Calcul des plafonds autorisés de prêts en fonction du plafond de retenue, du délai maximal de remboursement, et plus généralement toutes les conditions de chaque type de prêt.

-   Chaque octroi de prêt doit vérifier que le montant consommé par année, type de prêt et Centre budgétaire ne dépasse pas le montant alloué. Cette condition est bloquante.

-   Calcul des tableaux d’amortissements

-   Dans le cas des prêts de type : prêt personnel (6 mensualités), l’agent peut après avoir emprunté un montant inférieur à 6 mensualités demander un montant complémentaire sans toutefois dépasser les 6 mensualités ni dépasser les 48 mois depuis le premier prêt. Dans ce cas il s’agit d’un nouveau prêt consolidé et le tableau d’amortissement est recalculé en fonction du capital restant du prêt initial et du nouveau montant emprunté.

-   Période de grâce : Le compteur des intérêts ne s’arrête pas pendant la période de grâce. Deux cas doivent être possibles : Grâce des intérêts et du capital ou grâce du capital seulement et les intérêts commencent à être remboursés mensuellement. Ce choix est un choix à appliquer à tous les agents et tous les prêts avec intérêts. Il ne s’agit pas d’en faire une option pour chaque prêt mais une option générale à appliquer à tous les prêts.

-   Gestion des données relatives aux contrats immobiliers (pour les prêts logement)

-   Prise en charges des frais d’hospitalisation et des interventions chirurgicales

-   Gestion des remboursements d’assurances relatives aux frais d’hospitalisation et des interventions chirurgicales (géré par le module assurance groupe).

-   Exécution des retenues lors de la paie AUTO

-   Actualisation mensuelle de la situation des prêts (suite au calcul de la paie mensuelle) AUTO

-   Gestion des remboursements autres que les retenues sur salaires : Règlement de certaines échéances par l’agent lui-même et par un moyen autre que le prélèvement sur salaire : Dans ce cas l’agent opère par exemple un versement à la caisse ou à un compte bancaire de l’OMMP et fournit un justificatif qui permet d’apurer les échéances concernées.

-   Gestion des remboursements anticipés sans impact sur le tableau d’amortissement

-   Dans le cas où le montant des remboursements anticipés justifie une modification du calcul des intérêts l’utilisateur devra clôturer le prêt en question et créer un nouveau prêt du montant du solde restant dû du prêt précédent.

-   Possibilité pour l’agent de régler l’intégralité du principal restant dû et de clôturer le prêt.

-   Génération des écritures de reclassement des échéances à moins d’un an dans le cadre de l’interface avec la comptabilité

-   Calcul de simulation de prêts en fonction des conditions d’éligibilité destinée à être utilisé lors de la décision d’octroi du prêt

-   Libre Service : Accessible par tous les agents de l’OMMP selon mot de passe personnalisé et donnant accès à des informations ne concernant que l’agent lui-même :

o    Saisie des demandes de prêt  pour certains types de prêts (demande électronique)

o    Consultation des prêts et des échéances passées et à venir

o    Consultation des soldes de prêts

Comme tous les autres modules, les utilisateurs peuvent créer des requêtes de filtrage selon des critères de leur choix éditer ces données selon des formats de leur choix.

-   Le système doit permettre de consulter la situation d’engagements du fonds social entre deux dates :

 

 

Suivi budgétaire par type de prêt

Année :

 

Cumuls des mouvements par type de prêt entre deux dates

Date début :

Date fin :

 

Cumuls des mouvements par type de prêt et par centre budgétaire entre deux dates

Date début :

Date fin :

 

Cumuls des mouvements par type de don entre deux dates

Date début :

Date fin :

 

Suivi budgétaire par type de don

Année :

 

Cumuls des mouvements par type de don et par centre budgétaire entre deux dates

Date début :

Date fin :

 

 

Le système doit effectuer les contrôles suivants :

-   Droit aux dons et aux prêts selon les propriétés des types de dons et types de prêts

-   Pour tous les types de prêt il faut contrôler :

-   Les conditions du type de prêt : Plafonds, durée maximale, etc

-   Période remboursement ne doit pas dépasser la date de la retraite

-   Le total des remboursements des prêts (y compris les types d’opposition à inclure dans les 40%) ne doit pas dépasser 40% du brut mensuel moyen.

-   Ne pas dépasser le budget par année, par centre budgétaire et par type de prêt

 

-   Si ces conditions ne sont pas satisfaites le crédit ne peut pas être octroyé.

-   Cependant, un utilisateur autorisé particulier pourra décider l’octroi de ces prêts malgré la non satisfaction de l’une des conditions. Pour cela un écran spécifique sera destiné à cet usage.

-   Plafonds de la prise en charge pour intervention chirurgicale (en fonction du salaire selon le type de prêt correspondant)

-   La limite des 40% du salaire brut. Ce contrôle s’effectue sur toute la période de remboursement des prêts et non seulement d’après la situation au moment de la décision.

-   Le délai de remboursement (n mois avant le départ à la retraite)

-   Un prêt dont le type nécessite une commission ne peut être octroyé que s’il fait référence à la commission qui l’a décidé.

-   Les informations du contrat d’assurance vie deviennent obligatoires selon le type de prêt pour pouvoir saisir la date de décision

-   La date de décision doit être supérieure à la date de début de validité du contrat d’Assurance Vie.

-   La date de la dernière échéance doit être inférieure à la date de fin de validité du contrat d’assurance vie.

-   Le montant du contrat d’AV doit être supérieur ou égal au montant emprunté. (principal seulement)